Plus de 200 personnalités lancent un appel à Emmanuel Macron afin de retirer l’article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles en discussion à partir de lundi à l’Assemblée. Un enfant violé devra encore prouver qu'il n'était pas consentant.

Près de 250 personnalités dont  Yvette Roudy, l'ancienne ministre déléguée aux Droits de la femme sous François Mitterrand, ou l'actrice Karin Viard ont signé une lettre, lundi 14 mai, pour demander à Emmanuel Macron le retrait de l’article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes porté par la secrétaire d’État à l’Égalité, Marlène Schiappa. Un texte examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir de lundi 14 mai.

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Ce texte se veut une réponse forte suite aux multiples accusations d’agressions sexuelles révélées après l'affaire Weinstein et l'émergence des hashtags #metoo et #balancetonporc. Les principales mesures s'articulent autour de quatre articles. Mais celui qui suscite le plus d'inquiétude est l'article 2, celui portant sur la "répression des infractions sexuelles sur mineurs".

Vers la "correctionnalisation" du viol des enfants ?

Dans le Code pénal français, il est mentionné que le “fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende”. La difficulté est alors de savoir si l'acte sexuel est consenti. L’article 2 du projet de loi Schiappa renforce la peine encourue pour les délits d'atteinte sexuelle sur des mineurs de moins de 15 ans, passant de 5 à 7 ans d'emprisonnement voire 10 ans en cas de pénétration sexuelle, si le viol, qui n'est pas un délit mais un crime relevant de la cour d'assises, n'a pu être prouvé. Cette décision du gouvernement vise donc à inciter les magistrats à renvoyer ces affaires vers le tribunal correctionnel afin de raccourcir les délais de procédure et de pallier la difficulté de prouver le non consentement. L'agresseur sera alors condamné pour atteinte sexuelle et non pas pour viol, passible d'une peine de 20 ans de prison.

Pourtant, fin 2017, une affaire impliquant un adulte ayant eu une relation sexuelle avec une enfant avait forcé le gouvernement à agir. L' homme de 28 ans avait été condamné pour atteinte sexuelle devant le tribunal correctionnel après avoir eu un rapport sexuel avec une mineure de 11 ans. Une décision qui avait suscité l'indignation de centaines de milliers de personnes, qui demandaient que la loi protège les enfants jusqu’à 13 ou 15 ans, en qualifiant de viol tout acte sexuel avec pénétration. Écartant définitivement la question du consentement. 

Appliquer le principe de non consentement jusqu'à un certain âge

En octobre dernier, après le renvoi de cette affaire vers un tribunal, la secrétaire d’État avait déclaré : "Il est très important qu’en France, on dise qu’il y a un âge en-dessous duquel on considère qu’on n’est pas consentant." Pourtant, l’article 2 du projet de loi porté par Marlène Schiappa ne fixe pas d'âge selon lequel tout acte sexuel serait automatiquement non consenti. Pour Pascal Cussigh, président de Coup de pouce-Protection de l'enfance, également signataire de l'appel au président, cela signifie qu'à l'heure actuelle, si le texte est pris au pied de la lettre "un nourrisson peut avoir consenti à un acte sexuel avec pénétration". Selon lui, la France "est l’un des seuls pays en Europe à ne pas avoir appliqué le principe de non consentement jusqu’à un certain âge." Au Royaume-Uni il a été fixé à 13 ans, en Belgique à 14 ans ou encore en Belgique à 12 ans.

"Un enfant victime d’inceste doit prouver qu’il n’y a pas de consentement"

Ce traitement des affaires d’atteintes sexuelles sur mineurs par le tribunal correctionnel et l’ignorance d’une présomption de non consentement jusqu’à un certain âge a motivé cet appel à retirer l’article 2. Face à l’argumentaire des défenseurs de l’article qui considèrent qu’une présomption de non consentement menacerait le principe de présomption d’innocence de l’accusé, Pascal Cussigh répond : "L’argument ne tient pas car même si l’acte sexuel sur mineur avec pénétration est automatiquement considéré comme un viol, l’agresseur pourra toujours se défendre devant le tribunal."

Un rassemblement est prévu, mardi, devant le Palais-Bourbon avec tous les opposants à l’article 2. Seront également présents les  membres de l’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI) car le projet de loi Schiappa ne mentionne pas de régime spécial pour ces victimes.

– Article initialement publié sur France 24.

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